Transparency - Loi Bertrand Legislation

Transparency - Loi Bertrand Legislation


La collaboration d’ICON avec les promoteurs, les médecins et professionnels de santé prend différentes formes qui ont toutes un but commun : aider à développer des médicaments pour sauver des vies et améliorer la qualité de la vie des patients. ICON reconnait le besoin d’avoir des relations ouvertes et transparentes avec tous ses intervenants. ICON est aussi tenu de respecter ses obligations légales relatives à la transparence ou à la publication énoncée dans les lois applicables.
 
Le gouvernement français a publié le mercredi 22 mai 2013 le décret relatif à la transparence (n°2013-414), qui précise les obligations légales de la loi Bertrand n° 2011-2012 du 29 Décembre 2011. L’article L.1453-1 du code de la santé publique impose une obligation de transparence pour les entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou les entreprises qui assurent des services associées à ces produits dont ICON fait partie.