La Réglementation

La Réglementation


Quelles sont les obligations principales de la loi?

Le décret liste certaines informations qui doivent être publiées par les entreprises dans le domaine des sciences de la vie concernant les arrangements contractuels que ces entreprises ont en place  avec les professionnels de santé et les étudiants se destinant à devenir des professionnels de santé.

Les informations qui doivent être publiées incluent les noms, adresses des parties contractantes, la date de signature du contrat, l’objet du contrat et si le contrat concerne l’hospitalité, l’agenda de cette manifestation.
 
Les règles de transparence s’appliquent à tout avantage en nature ou en espèce, versé directement ou indirectement aux professionnels de santé par des entreprises du domaine des sciences de la vie, même si le professionnel de santé a fourni des services en échange de cet avantage. Les avantages supérieurs au seuil de 10 euros (TVA comprise) doivent être publiés. Le nom, l’adresse du bénéficiaire et le montant de l’avantage doivent être publiés. Ces informations doivent être divulguées sous 6 mois, le 1er août ou le 1er février de l’année suivante au plus tard.
 
 

Quelles sont les obligations de publication?

Les informations doivent être publiées en français (i) sur un site public dont la mise en œuvre sera précisée par arrêté du ministre chargé de la santé et (ii) aux  conseils nationaux des ordres des professions de santé qui régularisent la personne qui reçoit l’avantage. Avant la mise en œuvre du site internet public, les informations doivent être publiées (i) sur le site internet des conseils nationaux des ordres des professions de santé et (ii) sur le site des entreprises des sciences de la vie. 

Les informations resteront à la portée du public sur le site pour une durée d’au minimum 5 ans.
 
Pour plus d’informations sur les lois et décrets, merci de consulter la loi du 29 décembre 2011 et le décret du 21 mai 2013 concernant la transparence des avantages versés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme sur le site de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr)
 

Politique de Confidentialité/ Protection de la vie privée

Chez ICON, nous sommes dédiés à protéger vos données. Vous pouvez visiter la plupart des pages de notre site sans nous donner aucune information personnelle. Cependant il nous est parfois nécessaire d’obtenir des informations supplémentaires vous concernant afin  de pouvoir vous fournir les informations ou les services que vous nous demandez.
Merci de consulter notre déclaration de confidentialité qui explique la collecte de données et leur utilisation dans les contextes disponibles sur  www.iconplc.com. Merci de lire la déclaration complète disponible sur www.iconplc.com.
 

Mesures de Sécurité

ICON reconnait que certaines mesures doivent être mises en place afin de garantir l’intégrité et la sécurité du site sur lequel sont rendues publiques les informations relevant de la transparence, et de protéger les données directement identifiables par le référencement/la réindexation des moteurs de recherche.
 
La publication des informations relevant de la transparence sera effectuée conformément  aux lois relatives à la protection des données applicables.
 
Les données qui sont directement identifiables sont les suivantes: le prénom et le nom de la personne et le numéro RPPS.
 
Les mesures de sécurité peuvent inclure:
  • l’utilisation des règles d’indexation pour chercher des  moteurs correctement définis (par exemple en mettant un fichier ‘robots.txt’ à la racine du site)
  • ou l’utilisation de mécanismes afin d’assurer que toute demande concernant la publication des liens d’intérêt soit utilisée par l’utilisateur (intervention humaine) et non par un programme informatique (par exemple en fournissant un visuel ‘Captcha’ et/ou auditives qui consistent d’une série de chiffres ou de lettres ou d’opérations à reproduire ou à effectuer manuellement).
 
ICON peut aussi chercher à réduire le risque de référencement/d’indexation de données qui sont directement identifiables en présentant les données dans un format à image (par exemple pdf) 
 
ICON a un système de sécurité en place pour protéger le traitement manuel et électronique des données personnelles et pour éviter tout abus, sous réserve des dispositions juridiques locales.
 
ICON s’assure également qu’une sécurité adéquate est observée par les tiers et leurs affiliés qui traitent les données personnelles pour ICON, sous réserve des dispositions juridiques locales.
 
 

Le traitement de données personnelles

Ce site et la base de données électronique ont des mesures de sécurité en place pour protéger la perte, l’usage abusif, l’accès non-autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction des informations qui sont sous notre contrôle.
 
ICON traite les données personnelles de manière juste et légale uniquement pour les raisons énoncées ici.
 
Le traitement des données à ces fins inclue obtenir, enregistrer, détenir, organiser, transférer, adapter, modifier, récupérer, consulter, utiliser, limiter, divulguer par transmission, diffuser ou rendre disponible par tout moyen, aligner, verrouiller, détruire et effacer les données. Pour ce qui concerne le traitement des données concernant les opportunités d’emploi avec ICON, le traitement de données peuvent inclure, mais n’est pas limité, à/au:
  • statut du candidat
  • Expériences Professionnelles/données de mission
  • Education
  • Rémunération
  • Commentaires de l’employeur
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être modifiée et/ou certaines informations peuvent y être ajoutée.

Publication interne

Afin de fonctionner en tant qu’entreprise mondiale, il peut être nécessaire de traiter et de transférer des données personnelles au sein d’ICON. Ceci peut comprendre le transfert d’informations personnelles en dehors de l’espace économique européen (EEE), aux Etats-Unis et ailleurs. 

Le traitement et/ou le transfert des données personnelles et la divulgation de ces informations au sein d’ICON et/ou aux tiers à l’extérieur de l’espace économique européen est soumis aux lois locales et,  le cas échéant, à  votre consentement, tout en assurant des mesures de sécurité adéquates.

Accès des Professionnels de santé aux données personnelles

Les professionnels de santé ont le droit de voir les informations personnelles qu’ICON détient sur eux (sous réserve de certaines limitations légales). En vertu de la loi du 6 janvier 1978, les individus ont le droit d’avoir accès et  de modifier les informations les concernant. Cependant, ils ne peuvent pas s’opposer à la publication lorsque celle-ci est requise par la loi.
Pour avoir accès ou effectuer une modification, merci de vous référer à la rubrique ‘Contact’ ci-dessous.
 
ICON confirmera vos droits d’accès à ces informations personnelles. Celles-ci peuvent inclure l’origine des informations, la raison pour laquelle ces données ont été recueillies, traitées et transférées ainsi que les noms des destinataires de ces données.
 
ICON permettra aux professionnels de santé de voir ces informations personnelles dans un délai raisonnable, dans les délais prescrits légalement et sous réserve des exigences des lois locales.
Les professionnels de santé sont encouragés à s’assurer que leurs informations/données personnelles sont à jour et à modifier toute information qui est incorrecte ou qui n’est plus à jour (par exemple nom et adresse).
 
Si le professionnel de santé est en désaccord avec l’exactitude et l’exhaustivité des données personnelles, merci d’en informer ICON conformément à la rubrique ‘Contact’ ci-dessous. ICON s’efforcera de remédier à toutes questions/problèmes concernant vos données personnelles conformément aux procédures applicables.

Communication de modifications

Etant donné que www.iconplc.com et ICON évoluent et que les lois relatives à la confidentialité changent, il est possible que nous devions revoir notre politique de confidentialité/respect de la vie privée. Lorsque nous effectuerons des modifications,  nous modifierons la date de dernière révision en haut de la politique de confidentialité.

Informer les professionnels de santé des obligations de publication

ICON informe les personnes concernées par les obligations de transparence des conventions et des avantages par lettre envoyée aux professionnels de santé et par le biais de ce site.  
 

Contact

Toutes questions ou tous commentaires concernant le droit d’accès ou les obligations de transparence doivent être soumis au délégué à la protection des données en France ci-après:
Delphine Masse, local Data Protection Officer, ICON Clinical Research SARL, Le Capitole Building, 55, avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, France